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La loi d’alors indique qu’il s’agit d’une cotisation qui n’était prélevée que chez les entreprises. Elle est prélevée auprès de toute personne, toute qualité confondue, qui exerce une activité quelconque à titre habituel en France. Elle représente un taux de cinquante pour cent de chaque ressource fiscale des collectivites territoriales.
que la taxe professionnelle ? Il s’agit d’un type d’impot qui existait depuis la deuxième moitié de l’an 1975. La loi d’alors indique qu’il s’agit d’une cotisation qui n’était prélevée que chez les entreprises. Elle est prélevée auprès de toute personne, toute qualité confondue, qui exerce une activité quelconque à titre habituel en France.