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Ce document ne s'adresse d'ailleurs pas qu'aux entreprises, mais également aux auto entrepreneurs qui ont légalement annoncé la création de leur activité et qui ont opté pour la non-diffusion publique. Alors, qu'est-ce que réellement que l'avis de situation? Quelle est son importance dans la vie de la société? Comment en faire la demande et l'obtenir?
Alors, elle est obligée de respecter les obligations du code civil et de celui du commerce en remplissant toutes les formalites. C'est une societe par actions comme la SCA. Les associés de cette entreprise peuvent être des personnes physiques ou également des societes. Elles sont généralement au nombre de deux.