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Ensuite, il doit s’agir d’une activité habituelle. Et enfin l’acte de commerce doit être réalisé par une personne ou l’entreprise ayant le statut juridique de commerçant. Comme vous le remarquez, aucun contrat n’est exigé.
Dans ce cas, cette opération devient un acte accessoire. Définition d’un acte de commerce mixte Il s’agit ici d’une opération commerciale qui est réalisée entre un particulier et une personne qui revêt le statut de commerçant.